Statuts

Statuts de la SFB de Valence

STATUTS

1-Statuts originaux déposés au Ministère de l’Intérieur Espagnol

Direction générale de la Politique intérieure

Service des Associations

Le 8 Novembre 1983

2-Association inscrite sous le NO 11229 à la première section du registre provincial des Associations

Secrétariat Général —Service des entités juridiques – Conselleria de Justice et des Administrations publiques de la Communauté Valencienne

3-Statuts mis en conformité avec la nouvelle loi espagnole 1/2002 de Mars 2002, en Février 2004 et enregistrés sous le numéro 29330, le 1 0 Avril 2004 au registre des Associations de la Communauté Valencienne 

CHAPITRE I : Dénomination, domicile, cadre géographique, objectifs et activités.

Article 1 : Dénomination

L’Association nommée Société Française de Bienfaisance est régie par ce qui est stipulé dans la loi organique 1/2002 du 22 mars, régulatrice du Droit d’Association, et sous la garantie juridictionnelle de l’article 22 de la Constitution, à but non lucratif.

Article 2: Personnalité juridique

L’Association a une personnalité juridique propre et la pleine capacité d’agir pour administrer et disposer de ses biens ainsi que pour mener à bien les objectifs qu’elle se fixe.

Article 3: Domicile et cadre géographique d’activité

Le domicile de l’Association est à Valencia, rue José Maria de Haro, n⁰59-16e étage porte 63, code postal 46022.

 L’Association constituée pour une période indéfinie, réalisera principalement ses activités sur le territoire juridictionnel de la Province de Valencia.

Article 4: Buts de l’Association

Les buts de l’Association sont de:

1. Assister et secourir les ressortissants français inscrits au Consulat de France, dépourvus de moyens économiques ou qui se trouvent en difficulté économique, à condition qu’ils aient leur résidence sur le territoire juridictionnel de 1’Association; et exceptionnellement assister et secourir les ressortissants français de passage dans cette circonscription après examen préalable détaillé de leur situation.
2. Contribuer à l’aide au retour en France de ces ressortissants français sans ressources économiques ou sans travail.

3. Permettre aux ressortissants français de donner une éducation française à leurs enfants au Lycée Français de Valencia ou dans une autre institution française reconnue par l’État Français, en les aidant à remplir les demandes de bourses ou subventions et en appuyant leurs requêtes auprès des commissions correspondantes.

Article 5: Activités

1. Réunion mensuelle du Comité Directeur pour étudier les cas sociaux.
2. Réunion exceptionnelle en cas d’urgence.
3. Visite aux personnes en difficultés graves. 4) Assistance pouvant prendre les formes suivantes :

-Présence et visite

-Aide en nature

-Aide en espèces

-Aide juridique

-Aide médicale 

5) Noël :

-Cadeaux aux enfants de familles en difficultés économiques.

-Cadeaux en nature ou en espèces aux personnes en difficultés économiques.

3. Participation :

-Au conseil d’établissement du Lycée

-À l’Institut Français pour des questions d’enseignement

-Aux commissions d’ attribution des Bourses

 -Au fonds social des élèves du Lycée

-Au Comité Consulaire d’ action sociale.

3. Organisation d’un gala annuel pour recueillir des fonds de secours mutuel, ou d’autres activités ayant la même finalité. 
4. Recueillir les cotisations annuelles des membres de l’Association.

9. Gestion financière rigoureuse et présentation des comptes à l’Ambassade de France avant le 15 Janvier.
10. Solliciter une subvention de l’État Français à la même

date.

CHAPITRE II : Les membres

Article 6 : Capacité

Pourront faire partie de l’association toutes les personnes physiques et juridiques qui, de façon libre et volontaire seraient intéressées à la réalisation des objectifs de l’Association en accord avec les principes suivants.

1. les personnes physiques ayant la capacité d’agir et qui ne sont sujettes à aucune condition légale dans l’exercice du droit.
2. Les personnes juridiques, dans les mêmes conditions, après accord exprès de leur organisme compétent.

Article 7 : Différentes catégories de membres

L’Association est composée deux catégories de membres :

 -les membres actifs

-les membres bienfaiteurs

Membres actifs : toute personne physique majeure ou juridique possédant l’une des nationalités de l’Union Européenne, en pleine capacité d’agir et s’étant acquittée du paiement de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’Administration.

Membres bienfaiteurs : toute personne physique majeure ou juridique possédant l’une des nationalités de l’Union Européenne, apportant une aide nettement supérieure aux cotisations fixées par

le Conseil d’ Administration, sous forme de legs, de donations ou autres libéralités.

Les futurs membres devront présenter une demande d’adhésion écrite au Conseil d’administration qui décidera lors de la première réunion. Si le demandant réunit les conditions exigées par les statuts, le Conseil d’ Administration ne pourra pas refuser son admission.

La qualité de membre est incessible.

Article 8 : Droits des membres

Les droits des membres sont les suivants :

1. Participer aux activités de l’Association et au Conseil d’administration, exercer leur droit de vote et assister à l’Assemblée générale, en accord avec les statuts. Pour pouvoir être membre du Conseil d’administration, il est indispensable d’être majeur, d’être en possession totale de ses droits civils, et ne pas être l’objet d’incompatibilités établies dans la législation en vigueur.
2. Être informés de la composition du Conseil d’administration de l’Association, de la situation financière, et du résultat de son activité. Les membres pourront avoir accès à toute l’information par l’intermédiaire du Conseil d’administration.
3. Être entendus préalablement à l’adoption de mesures disciplinaires à leur encontre et être informés des faits qui donnent lieu à de telles mesures ; la décision prise par le Conseil d’ Administration dans ce cas devra être motivée.
4. Contester les décisions des organes de l’Association qu’ils estiment contraire à la loi ou aux statuts.
5. Faire des propositions aux membres du Comité Directeur destinées à une meilleure exécution des buts de l’Association.

6. Tous les membres de l’Association ont voix délibérative dans toutes les Assemblées Générales.
7. Participer à toutes les activités programmées par l’Association pour mener à bien ses projets.

Article 9 : Devoirs et obligations des membres

Les devoirs et obligations des membres sont :

1. a)Partager les objectifs de l’Association et collaborer à leur réalisation.
2. b)Payer les cotisations, la quote-part et autres contributions qui, en accord avec les statuts, pourraient revenir à chaque membre.
3. Respecter et exécuter les décisions valablement adoptées par le Conseil d’ Administration de l’Association.
4. Aligner sa conduite sur les dispositions statuaires.
5. Le cas échéant, remplir les obligations inhérentes au poste qu’ils occupent.

Article 10 : Causes de radiation de l’Association

1. le souhait de l’intéressé communiqué par écrit au Conseil d’administration, le non-respect des

obligations économiques, concrètement, le non-paiement des cotisations annuelles fixées par le Conseil, dans le délai d’une année.

c) Empêcher ou faire obstacle à l’exécution des buts sociaux, ainsi que de façon intentionnée, entraver en quelque sorte le fonctionnement du Conseil d’administration de l’Association.

Le Conseil d’administration, dans tous les cas, pourra entamer une procédure disciplinaire à l’encontre d’un membre dans les cas auxquels se réfèrent les paragraphes b) et c) de cet article, le membre en question bénéficiera du droit d^’assistance et d’audience tel que le prévoit l’article 8-alinéa c).

CHAPITRE III : L’organisme de gestion

Article 11 : L’Assemblée générale

L’Assemblée générale est l’organe suprême de la gestion de l’Association. Elle sera formée par tous les membres de plein droit et adoptera ses décisions selon le principe de la majorité ou de démocratie interne.

Tous les membres seront assujettis aux décisions de l’Assemblé Générale, même les absents, les dissidents et ceux qui, bien que présents, se seraient abstenus de voter.

Article 12 : Convocations de l’Assemblée

L’Assemblée générale se tiendra en séance ordinaire au moins une fois par an, au cours du premier trimestre.

L’Assemblée générale se tiendra en séance extraordinaire chaque fois que ce sera nécessaire, après convocation du Président, de sa propre initiative, du Conseil d’administration, ou à la demande d’un nombre de membres qui devront représenter, au moins, 10% de la totalité des membres.

Les convocations des Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se feront par écrit. Les publications de la convocation seront situées dans les lieux habituels au moins quinze jours avant. Chaque fois que possible tous les membres seront convoqués individuellement. La convocation indiquera le jour, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l’ordre du jour.

Au début des réunions de l’Assemblée générale seront désignés un Président et un Secrétaire.

Le secrétaire rédigera le procès-verbal de chaque réunion qui rapportera un extrait des délibérations, le texte des décisions qui auraient été adoptées, et le résultat numérique des votes. Au début de chaque réunion de l’Assemblée sera lu le procès-verbal de la réunion antérieure pour son approbation ou son rejet.

Article 13 : Compétences et validité des décisions.

L’ Assemblée ordinaire ou extraordinaire sera constituée valablement en première convocation par l’assistance au minimum d’un tiers des membres présents ou représentés, ayant droit de vote ;et en seconde convocation, quel que soit le nombre de présents, l’assemblée aura lieu 1/2 heure après la première et dans le même lieu.

Chaque membre de l’Association dispose d’une voix lors des réunions de l’Assemblée générale. 

Compétences de l’Assemblée générale

En séance ordinaire : 
a)Approuver la gestion du Conseil d’administration,

2. Examiner et approuver ou rejeter les budgets annuels des recettes

et des frais, ainsi que le rapport annuel d’activités.

3. Fixer les lignes générales d’action qui permettront à l’Association de mener à bien ses projets.
4. Prendre toutes les mesures visant à garantir le fonctionnement démocratique de l’Association.
5. Fixer les cotisations ordinaires et extraordinaires. 
6. Exclusion des membres sur proposition du Conseil d’administration.

En séance extraordinaire :

a) Dissolution de l’association. Modification des statuts. Disposition et aliénation de biens. Constitution de fédérations ou intégration dans celles-ci. Élection et destitution des membres du Conseil d’administration.

Les décisions de l’Assemblée ordinaire ou extraordinaire seront prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, quand les voix affirmatives seront supérieures aux voix négatives. Cependant ces décisions devront obtenir la majorité qualifiée des membres présents ou représentés ; les votes affirmatifs seront supérieurs à la moitié pour les décisions relatives à :

-Dissolution de l’Association

-Modification des statuts

-Disposition et aliénation de biens

-Élection et destitution des membres du Conseil d’administration

-Constitution de fédérations ou intégration dans celles-ci.

CHAPITRE IV : Organisme de représentation de l’Association

Article 14 : Composition de l’organisme de représentation.

L’Association sera régie, administrée et représentée par l’organisme de représentation nommé Conseil d’administration, composé du Président, du Vice-Président, du Trésorier, du Secrétaire et de quatre membres.

L’élection des membres du Conseil d’administration se fera au suffrage libre et secret des membres de l’Assemblée générale. Les candidatures seront ouvertes, c’est-à dire, chaque membre pourra se présenter, à condition d’être majeure, en pleine jouissance de ses droits civils, et ne pas être l’objet d’incompatibilités établies dans la législation en vigueur. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élus, selon l’ordre suivant, pour les fonctions de : Président, Vice-Président, Secrétaire, Trésorier et membres du Comité.

Les fonctions de Président, Vice-Président, Secrétaire, Trésorier et membres seront attribuées à des personnes différentes. Ils seront désignés et renouvelés par l’Assemblée générale Extraordinaire.

Le Conseil d’administration de l’Association qui reçoit des subventions de l’État Français et qui a comme but l’assistance et le secours aux ressortissants français sera composé d’un minimum de 7 membres. Le Président, le Vice-Président et jusqu’à la moitié du Conseil d’administration devront obligatoirement être français, le reste peut appartenir à d’autres nationalités de l’Union Européenne. L’exercice de ces fonctions sera gratuit.

Article 15 : Durée du mandat dans l’organisme de représentation.

Les membres du Conseil d’administration exerceront leur fonction pendant une période de trois ans et pourront être réélus indéfiniment.

La cessation dans la fonction, avant l’échéance réglementaire, pourra se produire dans les cas suivants :

1. Démission volontaire présentée par écrit et exposant les motifs.

2. Maladie rendant impossible l’exercice de la fonction.
3. Radiation en tant que membre de l’Association.
4. Exclusion décidée et motivée par le Conseil d’administration confirmée par l’Assemblée générale.

Les postes vacants du Conseil d’administration seront pourvus au cours de la première Assemblée générale. Cependant le Conseil d’administration pourra provisoirement et jusqu’à la prochaine Assemblée générale extraordinaire, compter sur un membre de l’Association pour occuper le poste vacant.

Article 16 : Compétences du Conseil d’administration.

Les pouvoirs du Conseil d’administration sont :

1. Représenter l’Association et la diriger et l’administrer de la façon la plus large reconnue par la Loi et mener à bien les décisions prises par l’Assemblée générale en accord avec les normes, les instructions et les directives générales établies par cette Assemblée.
2. Prendre les accords nécessaires pour comparaitre devant les organismes publics, pour exercer toute sorte d’actions légales et déposer les pourvois pertinents,  
3. Décider de l’admission de nouveaux membres et tenir à jour la liste de tous les membres.
4. Proposer à l’Assemblée générale le montant des cotisations que les membres devront payer.
5. Convoquer les Assemblées Générales et contrôler que les décisions qui y sont prises s’ exécutent.
6. Communiquer au Registre des Associations la modification des statuts décidée par l’Assemblée générale dans un délai d’un mois.
7. Présenter le bilan et l’état des comptes de chaque exercice à l’Assemblée générale pour leur approbation et établir le budget de l’exercice suivant.
8. Tenir une comptabilité en accord avec les normes spécifiques qui permette d’obtenir une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière de l’organisme.

i) Faire l’inventaire des biens de l’Association. Élaborer le rapport annuel des activités et le soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale. Résoudre provisoirement chaque cas non prévu par les statuts et en faire part lors de la première Assemblée générale suivante. Nommer des délégués et des commissions en vue d’une activité précise de l’Association. N’importe quelle autre compétence qui ne serait pas attribuée de manière spécifique à l’Assemblée générale.

Article 17: Réunions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration, après convocation du Président ou du Vice-Président, se réunira en séance ordinaire selon la fréquence décidée par ses membres, laquelle ne pourra, en aucun cas, être supérieure à deux mois. Il se réunira en séance extraordinaire à la demande d’un tiers de ses membres.

Le Conseil d’ Administration sera légalement constitué après convocation et un quorum de la moitié plus un de ses membres.

Les membres ont l’obligation d’assister personnellement à toutes les réunions, ils pourront être excusés pour des motifs justifiés.

Dans tous les cas l’assistance du Président ou du Vice-Président sera nécessaire.

Le Conseil d’administration adoptera les décisions à la majorité simple des votes des membres présents. En cas de ballotage, la voix prépondérante du Président sera décisive.

Les décisions figureront sur le livre des procès-verbaux. Au début de chaque réunion du Conseil, le procès-verbal de la séance antérieure sera lu pour être approuvé ou rectifié.

Article 18 : Le Président

Le Président de l’Association sera aussi Président du Conseil d’administration.

Fonctions du/de la Président :

1. Diriger et représenter légalement l’Association, par délégation de l’Assemblée générale et du Conseil d’ administration.
2. Présider et diriger les débats du Conseil d’administration.
3. Signer les convocations des réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.
4. Donner son visa aux procès-verbaux et certificats établis par le Secrétaire de l’Association.
5. Le reste des attributions afférentes à la fonction et celles que l’Assemblée générale et le Conseil d’administration lui délèguent. Le président pourra être remplacé uniquement par le Vice-Président en cas d’absence ou de maladie.

Article 19 : Le trésorier

Le trésorier aura comme fonction la garde et le contrôle des ressources de l’Association, ainsi que l’élaboration du budget, du bilan et de la liquidation des comptes, afin de les présenter au Conseil d’administration tel que le stipule l’article 17 des présents statuts. Il signera les reçus, les cotisations et les autres documents de trésorerie, il règlera les factures approuvées par le Conseil d’administration et préalablement signées par le Président.

Article 20 : Le Secrétaire

Le Secrétaire aura à sa charge la direction des tâches purement administratives de l’Association; il tiendra les livres de l’association légalement établis et le fichier des membres; il gardera les documents de l’organisme et transmettra aux Registres correspondants les communications concernant la désignation du

Conseil d’ Administration et les autres décisions sociales aptes à être inscrites, ainsi que la présentation des comptes de l’année et l’exécution des obligations documentaires dans les délais légaux correspondants.

Article 21 : Les membres du Comité

Les membres du Comité auront les obligations dérivées de leur charge comme membres du Conseil d’administration, ainsi que celles issues des délégations que le Conseil lui-même leur confiera et de leur participation aux commissions de travail susceptibles d’être créées.

CHAPITRE V : Le régime économique Article 22 : Les ressources économiques

1. Les ressources économiques de l’Association proviennent :
   1. des cotisations que fixe l’Assemblée générale à ses membres

1. des subventions officielles
2. des dons, héritages ou legs
3. des revenus de ressources économiques obtenus et

de n’importe quelles autres ressources licites

1. des bénéfices obtenus lors de la soirée de gala annuelle ou d’ autres activités poursuivant le même but
2. Le budget annuel sera approuvé chaque année lors de l’Assemblée générale ordinaire.

Article 23 : Bénéfices des activités

Les bénéfices obtenus, dérivés des activités économiques, y compris les prestations de services, seront destinés exclusivement à la réalisation des projets de l’Association, à

l’exclusion totale de leur partage entre les membres, leurs conjoints ou des personnes partageant leur vie et entretenant la même relation affective, leurs parents et écartant toute cession gratuite à des personnes physiques ou juridiques dans un intérêt lucratif.

Article 24 : Cotisations

Tous les membres de l’Association ont l’obligation de la maintenir économiquement, par le moyen des cotisations ou des quote-part, de la manière et dans la proportion que décidera l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

L’Assemblée générale pourra établir des cotisations d’admission, des cotisations mensuelles et des cotisations extraordinaires

L’exercice économique se clôt le 31 décembre de chaque année.

Article 25 : Dispositions des fonds

Sur les comptes courants ou les livrets d’épargne ouverts dans des établissements de crédit devront figurer la signature du Président et celle du Trésorier de manière conjointe.

Pour pouvoir disposer de fonds, une signature suffira, nécessairement celle du Trésorier ou celle du Président.

CHAPITRE VI : Dissolution de l’association

Article 26 : Causes de dissolution et remise du solde.

L’Association pourra être dissoute :

1. si l’Assemblée générale extraordinaire convoquée expressément dans ce but le décide et avec le vote favorable de plus de la moitié des membres présents ou représentés.

2. pour les motifs stipulés dans l’article 39 du Code Civil.
3. par décision judiciaire ferme.

Article 27 : Liquidation

La dissolution de l’Association ouvre la période de liquidation, jusqu’à la fin de laquelle l’organisme conservera son entité juridique.

Les membres du Conseil d’administration, au moment de la dissolution deviennent liquidateurs, à moins que l’Assemblée générale ou le Juge en désigne d’autres. Les liquidateurs doivent:

1. veiller à l’intégrité du patrimoine de l’Association le cas échéant.
2. conclure les opérations en cours et en effectuer de nouvelles nécessaires à la liquidation.
3. recouvrer les crédits de l’Association.
4. liquider le patrimoine et payer les créanciers.
5. utiliser le reste des biens de l’Association pour les objectifs prévus dans les statuts.
6. demander la radiation de l’inscription au Registre correspondant En cas d’insolvabilité de l’Association, le Conseil d’Administration, ou le cas échéant, les liquidateurs doivent entamer immédiatement la procédure adéquate devant le juge compétent.

Le reliquat net qui résulterait de la liquidation serait destiné directement au Consulat Général de France ou à sa représentation à Valencia.

Les membres ne répondent pas personnellement des dettes de l’Association.

Les membres du Conseil d’administration et les autres membres qui agissent au nom et en représentation de l’Association répondront devant l’Association et les tiers des dommages provoqués et des dettes contractées par des actes dolosifs, fautifs ou négligents.

CHAPITRE VII: Résolution extrajudiciaire et judiciaire des conflits.

Les questions de litiges qui pourraient surgir à partir des actions entreprises ou des décisions adoptées au sein de l’Association pourront être résolues par un arbitrage, si les deux parties arrivent à un accord, par une procédure ajustée à la loi 36/1988 du 5 décembre sur arbitrage et assujettie, dans tous les cas, aux principes essentiels du droit d’être entendu, du contradictoire et de l’égalité des parties.

Si les parties à l’origine du conflit ne se soumettaient pas volontairement à la procédure d’arbitrage, elles seraient libres, si elles le désirent, d’avoir recours à la voie judiciaire ordinaire.

Disposition additionnelle:

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les statuts s’appliquera la loi organique en vigueur 1/2002 du 22 mars, régulatrice du droit d’Association et les dispositions complémentaires.

A Valencia le 25 Février 2004

Lu et approuvé
Le Président

Jacques R. Viatelle

Lu et approuvé

La Secrétaire

Certification pour faire constater que les présents statuts sont une modification de ceux qui portent le visa en date du 08/11/1983 et que la dite modification a été approuvée par l’Assemblée générale en date du 25/02/2004 afin de les adapter aux dispositions de la loi organique 1/2002 du 22 Mars régulatrice du Droit d’Association.

A Valencia le 25 Février 2004

 La Secrétaire

Jacques R. VIATELLE

PRESIDENT